Nos compétences

Posted by rod on Déc 9, 2014 in | 0 comments

Maître Françoise BERRUX et Maître Séverine MILLET interviennent devant toutes les juridictions (métropole et outre-mer), dans les domaines suivants

 

Droit de la famille :

• Divorce : consentement mutuel, altération définitive du lien conjugal, pour faute
• Droits et obligations concernant les enfants : autorité parentale, pensions alimentaires et droit de visite et d’hébergement
• Liquidation des biens en cas de séparation, divorce, ou succession
• Filiation et reconnaissance de paternité
• Changement de nom ou de prénom
• Tutelles

Droit pénal général :

• Garde à vue, instruction (cabinet du juge d’instruction, chambre de l’instruction, juge des libertés et de la détention, juge des enfants)
• Assistance du mis en cause, prévenu ou accusé (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises, Tribunal des enfants) et partie civile à toutes les étapes de la procédure
• Exécution des peines
• CIVI : indemnisation des victimes d’infractions
• Procédures disciplinaires

Droit civil général :

• et en particulier le droit de la copropriété et le droit des contrats

Droit des étrangers 

Droit social :

• Procédure devant le Conseil de Prud’hommes et la Cour d’appel

Droit médical :

• Intervention et assistance devant les instances ordinales et juridictionnelles