Nos compétences
Posted by rod on Déc 9, 2014 in | 0 comments
Maître Françoise BERRUX et Maître Séverine MILLET interviennent devant toutes les juridictions (métropole et outre-mer), dans les domaines suivants

Droit des étrangers
Droit de la famille :
- Divorce : consentement mutuel, altération définitive du lien conjugal, pour faute
- Droits et obligations concernant les enfants : autorité parentale, pensions alimentaires et droit de visite et d’hébergement
- Liquidation des biens en cas de séparation, divorce, ou succession
- Filiation et reconnaissance de paternité
- Changement de nom ou de prénom
- Tutelles
Droit pénal général :
- Garde à vue, instruction (cabinet du juge d’instruction, chambre de l’instruction, juge des libertés et de la détention, juge des enfants)
- Assistance du mis en cause, prévenu ou accusé (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises, Tribunal des enfants) et partie civile à toutes les étapes de la procédure
- Exécution des peines
- CIVI : indemnisation des victimes d’infractions
- Procédures disciplinaires
Droit civil général :
- et en particulier le droit de la copropriété et le droit des contrats
Droit des étrangers
Droit social :
- Procédure devant le Conseil de Prud’hommes et la Cour d’appel
Droit médical :
- Intervention et assistance devant les instances ordinales et juridictionnelles